La Caisse des CONGES SPECTACLES est une association d'employeurs régie par la loi du 1er juillet 1901, agréée par l'Etat.
Elle a été créée pour assurer, conformément aux articles D.7121-30 et suivants du Code du travail, le service du congé payé aux artistes et techniciens qui n'ont pas été employés de manière continue chez un même employeur pendant les douze mois précédant leur demande de congé et ce quelle que soit la nationalité du salarié ou la nature du contrat de travail.

Est tenue d'adhérer à la Caisse toute structure visée aux articles D.7121-28 et D.7121-29 du Code du travail et notamment tous les entrepreneurs de spectacles, les sociétés de production cinématographique, de production et de communication audiovisuelles, qu'ils exercent leur activité à titre principal ou accessoire et quelle que soit leur forme juridique (société, association, etc) et leur statut de droit public ou privé.

Les employeurs du spectacle vivant qui relèvent du Guso doivent effectuer leurs déclarations auprès de celui-ci.

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L'employeur peut transmettre les déclarations nominatives d'activités via notre site Internet, www.conges-spectacles.com, ou net-entreprises.fr ou sur support numérique (disquette, CD ROM…).

S'il préfère effectuer ses déclarations nominatives sur support papier, des liasses de certificats d'emploi comportant trois exemplaires lui sont adressés. Il lui appartient de :
- remettre l'exemplaire bleu à son salarié lorsqu'il quitte son emploi,
- adresser l'exemplaire rose à la Caisse, conjointement à son bordereau de déclaration et de versement des cotisations et son chèque,
- conserver l'exemplaire blanc qui tient lieu de justificatif pour sa comptabilité salaires.

C'est sur la base de ses déclarations que ses salariés percevront l'indemnité de congé à laquelle ils peuvent prétendre.
L'employeur a la possibilité de consulter, sur notre site Internet, les déclarations enregistrées.

L'employeur peut effectuer, en respectant sa périodicité d'appel, les opérations de télédéclaration et de télérèglement des cotisations via notre site Internet : www.conges-spectacles.com ou net-entreprises.fr
Sinon, il reçoit périodiquement un bordereau de déclaration et de versement qui lui permet d'effectuer les déclarations du personnel qu'il a employé au cours de la période d'appel et de calculer le montant de sa cotisation.

Le salaire qui sert de base au calcul de l'indemnité de congé payé et de la cotisation est la rémunération brute acquise par le salarié au titre du travail effectif exercé durant la période de référence, avant toute déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et toute retenue. Elle comprend les heures supplémentaires ainsi que les avantages en nature et certaines primes et indemnités, mais non les remboursements pour frais professionnels.
Ce salaire peut, dans certaines branches d'activité et pour certains emplois, être limité à un plafond d'indemnité journalière. Les plafonds nous sont communiqués par les organisations professionnelles d'employeurs. Ils sont adressés le 31 mars à chaque entreprise adhérente à qui il appartient de vérifier si elle est autorisée à les appliquer.

La cotisation est entièrement à la charge de l'employeur. Son taux était de 14,25 % du 1er avril 2007 au 31 mars 2008.
Il est porté à 14,50 % à dater du 1er avril 2008.

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Pour les Congés Spectacles, la période de référence des congés payés va du 1er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante (article R.3141-3, alinéa 2 du Code du travail).

Conformément au droit commun du congé payé, la Caisse rémunère, à partir du 1er mai, la période de congé acquise au titre des activités exercées au cours des 12 mois précédents, comme pour tout salarié permanent d'une entreprise.
Le salarié occupé par une structure adhérente a droit à une période de congé déterminée conformément aux articles L.3141-3 et suivants du Code du travail s'il justifie d'un minimum de quatre semaines d'engagement ou de vingt-quatre cachets au cours de la période de référence. Il perçoit alors une indemnité de congé dont le montant est calculé selon les dispositions de l'article D.7121-37 (10 % de la base congé déclarée au cours de la période de référence).

Le salarié lié par contrat à durée déterminée qui a travaillé moins de vingt-quatre jours ou pour moins de vingt-quatre cachets au cours de la période de référence perçoit une indemnité calculée selon les règles fixées pour l'indemnité de congé (10 % de la base congé déclarée au cours de la période de référence).

Les salariés ont accès à un service de gestion dématérialisée de leur dossier leur permettant notamment de remplir leur demande de congé en ligne.
S'ils ne souhaitent pas remplir leur demande de congé en ligne, le formulaire de demande de congé leur est adressé automatiquement fin mars en même temps que les sommes déclarées à l'administration fiscale. S'ils n'ont pas perçu d'indemnité l'année précédente, ils peuvent demander leur formulaire à partir du 1er avril, 24 h / 24 h, sur le site Internet ou par serveur vocal téléphonique, ou par courrier.

Après vérification, la Caisse verse en son nom propre l'indemnité de congé payé à laquelle le bénéficiaire peut prétendre. Cette indemnité a la nature d'un salaire. La Caisse verse en substitution des employeurs les charges sociales et fiscales y afférentes et établit les déclarations correspondantes.

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